La liste des secteurs d’activité mentionnés dans l’annexe II du décret … 1), le décret n°2020-1316 du En raison de l’évolution de la crise sanitaire, les taux d’indemnisation de l’activité partielle seront réduits pour les heures chômées seulement à partir du 1er avril 2021. Cet abaissement correspond donc à une prise en charge de l’activité partielle par l’État à hauteur désormais de 85%. Le ministère du travail a par ailleurs mis à jour son questions-réponses « Activité partielle – chômage partiel » sur le sujet de l’activité partielle pour garde d’enfant. Les taux de prise en charge de l’activité partielle actuellement en vigueur sont prolongés jusqu’au 30 a. Prorogation jusqu’au 31 mai 2021 des taux actuellement en vigueur . Le décret reporte du 1er janvier au 1er mars 2021, l’entrée en vigueur du raccourcissement de la durée maximale d’autorisation de placement en activité partielle. Le décret n°2021-435 du 13 avril 2021 augmente l’allocation d’activité partielle pour les personnes vulnérables ou concernées par la garde d’enfants dans l’incapacité de travailler. Ce décret prolonge jusqu’au 30 avril 2021 les dispositions actuellement en vigueur relatives aux taux de l’allocation d’activité partielle. La condition de perte de chiffre d’affaires serait donc Activité partielle *Fixation du taux de l’allocation d’activité partielle à 70% pour le placement en activité partielle pour garde d’enfant ou salarié vulnérable, à compter du 1 er avril 2021 (Décret n°2021-435 du 13 avril 2021 et Questions-Réponses du Ministère du travail à jour du 13 avril 2021). Indemnisation de l’activité partielle . Sont concernés les employeurs exerçant leur activité principale : L’activité partielle s’est maintenue à un niveau élevé dans l’hébergement et la restauration, dans le commerce, et les autres activités de service. Le décret n° 2021-221 en Conseil d’Etat du 26 février 2021 reporte au 1 er juillet 2021 la réduction de la durée maximum de l’autorisation d’activité partielle (prévue par l’article R.5122-9 du Code du travail modifié par le décret du 30 octobre 2020). Ce taux passera à 36 % à compter du 1 er mai 2021. Mais il est prévu par décret du 31 mars 2021 que Ainsi, jusqu’à fin avril, le reste à charge est … Les décrets . En raison de la situation sanitaire et des nouvelles mesures de restriction, les taux pour calculer l’indemnité et l’allocation d’activité partielle en vigueur en mars sont maintenus en avril. Le dispositif d’activité partielle permet de prendre en charge les situations dans lesquelles les entreprises connaissent une baisse d’activité pour l’un des motifs suivants (article R.5122-1 du code du travail) : toute autre circonstance de caractère exceptionnel. La baisse temporaire d’activité peut prendre deux formes différentes : Le décret n°2020-435 du 16 avril 2020, publié au Journal officiel du 17 avril 2020, porte mesures d'urgence en matière d'activité partielle, notamment sur le forfait jours. En application du décret du 12 avril 2021 qui a modifié le décret du 27 janvier 2021 et dans la ... l’activité partielle, l’aide à la numérisation, les subventions des régions, la prise en ... d’activité est rempli en avril. Ainsi, le taux de l’indemnité d’activité partielle : -reste fixé à 70 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC, jusqu’au 30 avril 2021 ; Activité partielle : un nouveau décret est publié. 17 avril 2020. Au 1 er avril.2021, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée à ces employeurs sera de 36 % de la RHB plafonnée à 4,5 Smic horaire, avec un taux horaire minimal à 7,30 €, sous réserve de nouvelles modifications réglementaires. Décret n° 2021-509 du 28 avril 2021 relatif aux taux de l'allocation d'activité partielle NOR : MTRD2112590D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/28/MTRD2112590D/jo/texte Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/28/2021-509/jo/texte JORF n°0101 du 29 avril 2021 Texte n° 12 ... Vous devrez donc faire la demande d’activité partielle et vos salariés bénéficieront d’une indemnisation à hauteur de 84% de leur rémunération nette ou de 100% pour les salariés au SMIC. Votre interlocuteur habituel reste à votre disposition pour vous accompagner dans toutes vos obligations. Face aux nouvelles mesures de restrictions Covid-19, le gouvernement modifie les règles pour que l’activité partielle des salariés ne pouvant télétravailler pour garder les enfants n’impacte pas les entreprises. Activité partielle de longue durée : date de fin de la neutralisation reportée Publié le 13/04/2021 à 09:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Temps de travail. Source: Décret no 2021-347 du 30 mars 2021 modifiant le décret no 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable. Activité Partielle : le point au 1er avril 2021 #COVID19 Ces derniers mois, la crise économique et financière générée par le Covid–19 a largement fait évoluer les différents dispositifs de droit commun proposé par l’État. Le 30 mars 2021, deux nouveaux décrets n° 2021-347 et n°2021- 348 sont parus afin de prolonger les mesures actuellement en vigueur relatives aux taux de prise en charge de l’activité partielle et de repousser la baisse de l’indemnisation du salarié. En cas d'activité partielle, les salariés ayant une perte de salaire, en raison de la réduction de leur temps de travail, sont indemnisés par l'employeur. En contrepartie, celui-ci perçoit une allocation d'activité partielle cofinancée par l'État et l'Unédic. Depuis juin 2020 Entre mars et mai 2020 ⁻ décret n° 2021-509 du 28 avril 2021 . Allocation remboursée Aux Employeurs à partir de Février 2021 Une nouvelle fois, la baisse de la prise en charge de l’activité partielle par l’Etat est reportée. Décret n° 2021-429 du 12 avril 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels. Le décret n° 2021-435 du 13 avril 2021, paru au JO du 14 avril, prévoit que les employeurs de salariés placés en activité partielle pour garde d’enfan... Capstan News, toujours avec vous Téléchargez notre application mobile (iOS et Android) Activité partielle : les décrets du 28 avril 2021 repoussent d’un mois encore le régime actuel. Prorogation jusqu’au 31 mai 2021 des taux actuellement en vigueur . Le décret n°2020-384 du 2 avril 2021 a été publié au Journal Officiel de la République. Depuis le 1er juin 2020, le décret du 29 juin 2020 fixe le taux de l’activité partielle à 60% de la rémunération horaire du salarié dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Les décrets . Elle concerne les accords transmis à l’administration entre le 31 juillet 2020 et le 30 juin 2022. 1. Par Philippe Guerrier | le vendredi 02 avril 2021 | Législation paie . Soit plus d’un salarié sur 7. L’activité partielle à compter de juin 2021 Les taux de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle sont progressivement revus à la baisse dans … À cette date, la durée maximale d’autorisation d’activité partielle passera de douze à trois Au 1 er avril.2021, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée à ces employeurs sera de 36 % de la RHB plafonnée à 4,5 Smic horaire, avec un taux horaire minimal à 7,30 €, sous réserve de nouvelles modifications réglementaires. Du 1 er avril au 30 juin 2021. un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques qui permet à l’employeur faisant face à des difficultés ponctuelles de faire prendre en charge tout ou partie du coût de de l’indemnité versée aux salariés. 2021-135 du 10-2-2021 art. Elle interviendra le 1 er mai 2021, et non plus le 1 er avril (décret 2021-347 du 30 mars 2021). Publication d’un décret concernant les taux et les modalités de calcul de l’activité partielle pour les personnes vulnérables ou contraintes de garder leur enfant. Par Me Sabrina CHEMAKH. 2. NOR : MTRD2112023D. L’ordonnance adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle. Ce décret devrait préciser que, pour chaque mois concerné, l’entreprise devrait subir une chute de CA d’au moins de 80 % soit par rapport au CA du même mois en 2020 ou en 2019, au choix de l’employeur (ord. Le Décret n° 2021-508 du 28 avril 2021 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable diffère au 1er juin 2021 la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié à 60 % de sa rémunération antérieure brute. Le décret n°2021-347 du 30 mars 2021 publié ce jour au Journal Officiel vient modifier le précédent décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et à l’APLD. 2, JO du 11 ; fiche Activité partielle mise à jour le 9-2-2021 sur Les salariés en activité partielle de ces employeurs percevront, entre le 01.04.2021 et le 30.06.2021, une indemnité de 70 % de leur RHB plafonnée à 4,5 Smic, avec taux horaire minimal de 8,11 € (décret 2021-221). Décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable Services en ligne et formulaires Le 12 mai 2021, le Gouvernement propose un document intitulé « Une stratégie et un agenda de réouverture » au sein duquel des annonces sont faites sur l’activité partielle, et dans le même temps 3 projets de décret ont été transmis à la CNNCEFP. L’activité partielle révisée pour garder les enfants sans passer par la case télétravail. Le décret n° 2021-509 du 28 avril 2021 relatif aux taux de l'allocation d'activité partielle prolonge les taux actuels d’allocation versée aux employeurs au titre de l’activité partielle, comme suit : Taux générique (hors secteurs protégés et entreprises recevant du public et fermées sur décision … Il reporte du 1 er janvier au 1 er mars 2021 l’entrée en vigueur de la réduction de … Employeurs des secteurs "protégés" particulièrement affectés par la crise en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public : tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport de personnes et l’évènementiel. Le dispositif de l’activité partielle « personne vulnérable » a été modifié par un décret n°2021-435 du 13 avril 2021. Activité partielle : les régimes annoncés pour la période mai à octobre 2021. En avril 2021, 2,7 millions de salariés étaient en activité partielle (2,4 millions en mars). Décret n° 2021-435 du 13 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle. Décret n° 2021-508 du 28 avril 2021 modifiant le décret no 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable Décret n° 2021-509 du 28 avril 2021 relatif aux taux de l’allocation d’activité partielle Au sein de ce nouveau décret il est indiqué que les dispositions relatives aux taux de l’allocation d’activité partielle en vigueur actuellement (*) sont prolongées jusqu’au 30 avril 2021. ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE / Avril 2021 / page 7 1.2 INTRODUCTION : principe de l’activité partielle de longue durée (APLD) Concernant les mesures exceptionnelles d’activité partielle, reportez-vous sur notre site internet ici. Décret n° 2021-508 du 28 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable. Les taux de prise en charge de l’activité partielle actuellement en vigueur sont prolongés jusqu’au 30 avril 2021. Bon à savoir. En application du décret du 12 avril 2021 qui a modifié le décret du 27 janvier 2021 et dans la ... l’activité partielle, l’aide à la numérisation, les subventions des régions, la prise en ... d’activité est rempli en avril. ELI : … Indemnité d’activité partielle … Durée de l’autorisation d’activité partielle (article R. 5122-9 –décret n°2021-221 du 26 février 2021) •La durée de l’autorisationd’activitépartielle avait exceptionnellement été portée à 12 mois. 15 avril 2021. Le décret n° 2021-435 du 13 avril, publié au Journal officiel du 14 avril, a légalisé ces annonces ministérielles et les a même appliquées rétroactivement à compter du 1 er avril 2021. Le second projet de décret est consacré à l’allocation d’activité partielle remboursée à … le taux de calcul de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat à l’employeur passera de 70 % à 60 % à compter du 1 er avril 2021 (au lieu du 1 er mars 2021) jusqu’au 30 avril 2021. En l’état des textes à ce jour, le taux d’indemnisation devrait passer à 36 % à partir du 1 er juin 2021 (soit 40 % de reste à charge). 11-1. Activité partielle : maintien des taux en avril. Le document distingue deux situations : Jusqu’au 26 avril 2021 Indemnisation de l’activité partielle . Cas général, secteurs protégés : allocation remboursée à l’employeur. Le 30 mars 2021, deux nouveaux décrets n° 2021-347 et n°2021- 348 sont parus afin de prolonger les mesures actuellement en vigueur relatives aux taux de prise en charge de l’activité partielle et de repousser la baisse de l’indemnisation du salarié. Le gouvernement souhaite garantir aux employeurs « un reste à charge nul » si leurs salariés doivent être placés en activité partielle. Cas des salariés vulnérables ou gardant un enfant. Publié le 19/03/2021 à 10:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Rémunération. Activité partielle : les taux applicables en avril Publié le 02/04/2021 à 15:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Rémunération. Nº 315 - Juin 2021 Nº 314 - Mai 2021 Nº 313 - Avril 2021 Nº 312 - Mars 2021 Archives revues Plus sur le net | Dossiers Les derniers dossiers Les mesures d'accompagnement de la reprise d'activité Frais professionnels : les principaux apports du BOSS Un décret, publié au JO du 13 avril 2021, a fixé des modalités particulières concernant le placement en activité partielle des salariés des particuliers employeurs, le site de la DILA donne des explications complémentaires à ce sujet. L’employé Décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable Services en ligne et formulaires Décret du 24 décembre 2020, décret du 30 décembre 2020, décrets du 29 janvier 2021, décrets du 26 février 2021, décrets du 30 mars 2021, décret du 13 avril 2021, décrets du 28 avril 2021. Le décret s’applique aux heures chômées à compter du 1er avril 2021. Newsletter Avril 2021 01 71 19 74 32 - www.cglaw.fr AVOCATS RESTRUCTURING – ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ CONSEIL-CONTENTIEUX DROIT DES AFFAIRES I – Décret n° 2021-435 du 13 avril 2021 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle Le décret n° 2021 … Restriction de déplacement à compter du 3 avril 2021. Le décret n°2021-435 du 13 avril 2021 vient entériner les annonces faites. Activité partielle : les modifications à compter du 1er avril 2021. ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/28/MTRD2112023D/jo/texte. Le texte de l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020. taux d’indemnisation de l’activité partielle seront maintenus en l’état jusqu’au Décret n°2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle Décret n°2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle ⁻ décret n° 2021-509 du 28 avril 2021 . Début décembre 2020, Élisabeth Borne, ministre du Travail, avait annoncé que le calendrier de la réforme de l’activité partielle allait être révisé, en vue de prolonger les mesures de soutien aux entreprises les plus affectées par la 2 e vague de l’épidémie. Sont concernés les employeurs exerçant leur activité principale : Le salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, et dont … Il vient modifier les décrets des 16 et 29 octobre 2020 qui régissent notamment l'accueil dans les établissements recevant du public et les déplacements des personnes sur le territoire national français suite à l'Etat d'urgence sanitaire. était fixé jusqu'au 30 avril 2021, à 60% dans le secteur non protégé et à 70% dans le secteur protégé (application du même taux que celui prévu en cas d'activité partielle de droit commun jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 9 du décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 selon l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020) ; "Ainsi, pour toutes les demandes d'indemnisation au titre du placement en position d'activité partielle des salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler à compter du 1er avril 2021, le taux d’allocation sera porté à 70% de la rémunération antérieure brute. Ainsi, le taux de l’allocation d’activité partielle reste fixé à 60 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC, jusqu’au 31 mai 2021 (soit 15 % de reste à charge) (décret 2021-509 du 28 avril 2021, JO du 29). 1/ L’allocation perçue par l’employeur. NOR : MTRD2110827D. les parents contraints de garder un enfant de moins de 16 ans ou une personne en situation de handicap (sans condition d’âge) faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et qui sont dans l’impossibilité de continuer à travailler ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/13/MTRD2110827D/jo/texte. Décryptage : 1) Typologie des entreprises Une mise à jour sur le site net-entreprises confirme l’éligibilité des périodes d’emploi de janvier et février 2021 à l’exonération covid (en attendant une extension à la période de mars), notre actualité vous en dit plus à ce sujet. Ce décret prolonge jusqu’au 30 avril 2021 les dispositions actuellement en vigueur relatives aux taux de l’allocation d’activité partielle. NOR : SSAS2100885D. Rappelons en effet qu’en l’état des textes parus, l’allocation versée à l’entreprise pour l’activité partielle « garde d’enfant » est de 70 % ou 60 % selon que l’employeur appartient ou non à un secteur protégé. •A compter du 1er juillet 2021, la durée de l’autorisation d’activité partielle sera réduite à 3 … En cas de recours à l’activité partielle, les salariés des entreprises qui n’exercent pas leur activité principale dans un des secteurs protégés déterminés par décret, Elle interviendra au 1 er mai 2021, et non plus au 1 er avril (décret 2021-347 du 30 mars 2021, JO du 31). Alias : … Mise à jour le 14 avril 2021: le Décret 2021-435 du 13 avril 2021, JO du 14, vient de confirmer ces taux. Le rapport au président de la République sur l’ordonnance. Activité partielle : liste des secteurs les plus impactés. Le décret du 24 décembre proroge les modalités de prise en compte des heures supplémentaires et des heures d’équivalence dans le calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle. La baisse de l’indemnité versée au salarié en chômage partiel est à nouveau reportée d’un mois. Exonération covid et aide au paiement : la situation au 30 avril 2021. Vendredi 30 avril 2021 à 12h43 par CG LAW GUYOMARC'H. Particuliers employeurs et activité partielle : le régime spécifique d’avril 2021. Ainsi que l’avait annoncé le Gouvernement il y a quelques temps, 2 décrets publiés au JO du 29 avril 2021 repoussent d’un mois encore le régime de faveur des indemnités et allocations versées en cas d’activité partielle. Le décret prévoit le maintien jusqu’au 30 avril 2021 (en lieu et place du 31 mars 2021) du taux de l’indemnité versée aux salariés. 1. A compter du 1 er mars 2021, l’autorisation d’activité partielle sera accordée pour une période de trois mois renouvelable dans la limite de six mois sur une période de référence de douze mois consécutifs. Les compteurs commenceront à courir à partir de cette date, et ce quelle que soit la date d’autorisation. A compter du 1 er juillet 2021. Activité partielle : maintien des taux en avril. APLD et activité partielle = Le dispositif spécifique d'activité partielle longue durée ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle prévu à l'article L. 5122-1 du code du travail. Le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 a pour objectif de renforcer le mécanisme de l’activité partielle. Certaines entreprises bénéficient d'une prise en charge à 100% du chômage partiel, sans reste à charge pour l’employeur. Télécharger gratuitement. 2) Prolongation des taux actuels d’allocation de l’activité partielle versée aux entreprises. − Décret n°2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle tel que successivement modifié par le décret n°2020-522 du 5 mai 2020 (art. Décret n°2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle Décret n°2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle Publié le 19/03/2021 à 10:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Rémunération. De même, la liste des secteurs d’activité bénéficiant de la majoration du taux d’allocation d’activité partielle a … Cette règle avait déjà été décalée plusieurs fois, en dernier lieu au 1 er avril 2021 (décret 2021-221 du 26 février 2021, JO du 27). - décret n° 2021-674 du 28 mai 2021 relatif à l’activité partielle et au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable porte sur les taux d’allocation versée aux entreprises. Le salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, et dont la valeur correspond à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 smic horaire. Par ailleurs, l'activité partielle a été réactivée pour les particuliers employeurs pour les mois d'avril et mai 2021. 1 | Officialisation de la modification du niveau d’indemnisation de l’activité partielle pour garde d’enfant ou vulnérabilité (Décret n°2021-435 du 13 avril 2021, Journal Officiel du 14 avril 2021) : Les salariés en activité partielle de ces employeurs percevront, entre le 1-5-2021 et le 30-6-2021, une indemnité de 70 % de leur RHB plafonnée à 4,5 Smic, avec un taux horaire minimal de 8,11 € (décret 2021-347). Ce mécanisme est applicable à compter du 1 er avril 2021. Un décret du 13 avril 2021 confirme les annonces gouvernementales du début de mois: avec le changement de calendrier pour regrouper l’ensemble des zones sur les mêmes dates de congés scolaires, et la fermeture des écoles, des crèches (hors micro-crèches et assistantes maternelles) et des centres de loisirs, des aménagements devaient être apportés au régime d’activité partielle. Les entreprises des secteurs protégés bénéficieront encore d’une allocation majorée en avril 2021.Taux de droit commun au 1-4-2021 Pour les heures chômées par les salariés placés en activité […] Le 30 mars 2021, deux nouveaux décrets n° 2021-347 et n°2021- 348 sont parus afin de prolonger les mesures actuellement en vigueur relatives aux taux de prise en charge de l’activité partielle et de repousser la baisse de l’indemnisation du salarié. La condition de perte de chiffre d’affaires serait donc Activité partielle : les taux applicables en avril Publié le 02/04/2021 à 15:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Rémunération. Vu le décret n° 2021-429 du 12 avril 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels ; Vu le décret n° 2021-430 du 12 avril 2021 relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l' article 9 de la loi n° 2020-1576 du … Les taux d’indemnité et d’allocation d’activité partielle sont maintenus à leur taux actuel jusqu’au 31 mars 2021, soit une indemnité égale à 70 % de la Le décret n° 2021-435 du 13 avril 2021, paru au JO du 14 avril, prévoit que les employeurs de salariés placés en activité partielle pour garde d’enfant bénéficient, pour les heures chômées à compter du 1er avril 2021, d’une allocation d’activité partielle (versée par l’Etat) dont le taux horaire est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute (la rémunération servant d’assiette à …
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