Arrêté du 14 mai 2021 relatif à la prise en charge par le fonds de solidarité de vieillesse des droits à retraite au titre de l'activité partielle . Ainsi, ce n’est qu’à compter du 1erjuillet 2021 que les principes suivants s’appliqueront (C. trav. Nº 315 - Juin 2021 Nº 314 - Mai 2021 Nº 313 - Avril 2021 Nº 312 - Mars 2021 Archives revues Plus sur le net | Dossiers Les derniers dossiers Les mesures d'accompagnement de la reprise d'activité Frais professionnels : les principaux apports du BOSS Décret 2021-221 du 26-2-2021 : JO 27. Report d’un mois de la baisse des taux d’indemnisation de l’activité partielle selon un nouveau projet de décret : L’activité partielle en 2021 […] 83 lotissement plein soleil 69870 Saint bonnet le troncy – Rhône – France Pour mémoire, un décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 avait drastiquement réduit la liste des critères de vulnérabilité issue du décret du 5 mai 2020 précité et exclu les proches de personnes vulnérables du dispositif. Le décret n° 2021-508 du 28 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable diffère au 1er juin 2021 la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié à 60 % de sa rémunération antérieure brute. Comme annoncé par la ministre du travail dans un communiqué du 16 février 2021, la baisse de l’indemnisation de l’activité partielle prévue pour mars est reportée.. Décret n° 2021-570 du 10 mai 2021 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite et modifiant diverses dispositions applicables au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile. NOR : MTRD2115550D. A compter du 1 er Avril 2021 le versement des indemnités dues aux salariés se trouvant en activité partielle passerait de 70% à 60% de la rémunération horaire de référence. Actualités Metz : Mai 2021 : Mise à jour du dispositif Activité partielle Les taux actuellement en vigueur sont prolongés jusqu’au 30 juin 2021 (décret en attente de publication). Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 2021. Décret 2021-225 du 26-2-2021 : JO 27. Le statu quo est acté jusqu’au 31 mai 2021. En l’état des textes à ce jour, le taux d’indemnisation devrait passer à 36 % à partir du 1 er juin 2021 (soit 40 % de reste à charge). Décret n°2021-509 du 28 avril 2021 : Taux de l’allocation d’activité partielle Initialement, le décret du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle avait prévu en son article 2e une durée spéciale quant à la durée d’application des dispositions relatives au taux de l’allocation d’activité partielle. Allocation versée à l’employeur. ... réduction de ces taux prévue pour certains secteurs et qui était programmée au 1er avril est donc repoussée au 1er mai 2021. A compter du 1 er Avril 2021 le versement des indemnités dues aux salariés se trouvant en activité partielle passerait de 70% à 60% de la rémunération horaire de référence. Listés ci-dessous. Un décret du 28 avril est venu confirmer le report de la baisse du taux d'indemnisation tout en remaniant les secteurs concernés. Avec le projet de décret communiqué le 4 septembre 2020 portant modification du dispositif d’activité partielle et du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, la dégressivité de l’allocation d’activité partielle serait supprimée. ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/28/MTRD2115038D/jo/texte. calendrier de modulation des taux d’indemnité et d’allocation de l’activité partielle à compter du 1er juin 2021 : - décret en Conseil d’État n° 2021-671 du 28 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas – Pour les secteurs les plus touchés (tourisme, culture, transport, sport, événementiels), ils continueront à bénéficier d’une prise en charge de l’activité partielle par l’Etat à 100% – Pour les autres secteurs, le reste à charge pour les entreprises […] Ici aussi, la baisse de l’indemnité d’activité partielle serait donc à nouveau reportée d’un mois. Le Gouvernement a présenté, lors d’une communication du 30 avril 2021,un calendrier de Décret n° 2021-508 du 28 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable. Le décret n°2021-347 du 30 mars 2021 publié ce jour au Journal Officiel vient modifier le précédent décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et à l’APLD. Les deux décrets décalant à nouveau d’un mois la diminution de l’indemnisation de l’activité partielle sont parus au Journal officiel du 29 avril 2021. Deux décrets du 28 avril 2021 publiés ce jour au JO organisent la prorogation d’un mois des dispositifs actuellement en vigueur en matière d’activité partielle et d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable (APLD). S’agissant de l’allocation versée aux employeurs. Décret n° 2021-671 du 28 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable 1. Nouvelle prorogation des règles d’indemnisation de l’activité partielle. Pour ces secteurs protégés, de manière dérogatoire, jusqu’au 31 mai 2021 (inclus), l’allocation d’activité partielle est de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 70% … A noter : le décret ne prévoit pas le report du plafonnement de l’indemnisation des salariés à 70% de 4,5 fois le SMIC, qui devra donc s’appliquer au 1er janvier 2021. Nº 315 - Juin 2021 Nº 314 - Mai 2021 Nº 313 - Avril 2021 Nº 312 - Mars 2021 Archives revues Plus sur le net | Dossiers Les derniers dossiers Les mesures d'accompagnement de la reprise d'activité Frais professionnels : les principaux apports du BOSS Notice : le texte diffère au 1 er mai 2021 la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié à 60% de sa rémunération antérieure brute. Quant à … Le décret prévoit le maintien jusqu’au 30 avril 2021 (en lieu et place du 31 mars 2021… NOR : MTRS2103877D. Secteurs protégés : tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport de personnes et évènementiel ; secteurs connexes ayant subi une baisse de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de 2019 ou au CA mensuel moyen de 2019 ramené sur 2 mois (cf. La réforme de la modulation des taux d’allocation et d’indemnité d’activité partielle est à nouveau repoussée afin de tenir compte de la crise sanitaire qui La fermeture des écoles a remis au premier plan l’activité partielle « garde d’enfant ». COVID-19 : Prorogation des règles actuelles d’activité partielle et APLD jusqu’à fin mai 2021. ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/28/MTRD2115550D/jo/texte. – Pour les secteurs les plus touchés (tourisme, culture, transport, sport, événementiels), ils continueront à bénéficier d’une prise en charge de l’activité partielle par l’Etat à 100% – Pour les autres secteurs, le reste à charge pour les entreprises […] Le taux de l’indemnité d’activité partielle reste ainsi fixé à 70 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC, jusqu’au 31 mai 2021. Projet de décret sur le report de la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle. Activité partielle : les entreprises subissant encore fortement la crise auront un reste à charge nul jusqu’à fin octobre. Décret n° 2021-674 du 28 mai 2021 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable. JORF n°0123 du 29 mai 2021. ACTIVITE PARTIELLE ETAT DES LIEUX AU 1 ER MAI 2021 Deux nouveaux décrets 2021-508 et 2021-509 du 28 Avril 2021, publiés au Journal Officiel du 29 Avril 2021, sont venus prolonger la majoration du taux d’allocation d’activité partielle pour les entreprises des secteurs S1 et S1 Bis. Le taux d’allocation d’activité partielle passe de 60 à 52 % au 1er juin dans le secteur non protégé. Elle interviendra le 1 er mai 2021, et non plus le 1 er avril (décret 2021-347 du 30 mars 2021). Compte tenu du nouveau décret, le passage à un taux de 60 % est maintenant prévu, sur le principe, pour le 1er juin 2021. Du 1 er mai au 30 juin 2021. Projet de décret sur le report de la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle. Ce document est à jour : - des décrets n° 2021-508 et n°2021-509 du 28 avril 2021, publiés le 29 avril, qui prolongent les taux d’activité partielle favorables au mois de mai … Décret n° 2021-347 et n° 2021-348 du 30 mars 2021 concernant l’activité partielle et le dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable Le premier décret du 30 mars 2021 (n° 2021-347) "diffère au 1er mai 2021 la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié à 60 % de sa rémunération antérieure brute". Il modifie le décret du 24 mars 2021 instaurant une aide spécifique en faveur des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes particulièrement élevé. Le décret prévoit le maintien jusqu’au 30 avril 2021 (en lieu et place du 31 mars 2021… Les taux actuellement en vigueur sont prolongés jusqu’au 30 juin 2021 (décret en attente de publication). https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043547031. taux d'allocation pour les entreprises des secteurs d'activité les plus affectés par la crise sanitaireest ramené Décret n° 2021-671 du 28 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable. Le 12 mai 2021, le Gouvernement propose un document intitulé « Une stratégie et un agenda de réouverture » au sein duquel des annonces sont faites sur l’activité partielle, et dans le même temps 3 projets de décret ont été transmis à la CNNCEFP. La baisse interviendrait pour les heures chômées à partir du 1er mai 2021, et non plus au 1er avril 2021. Décret 2021-435 du 13 avril 2021, JO du 14 . Décret n° 2021-509 du 28 avril 2021 relatif aux taux de l’allocation d’activité partielle Activité partielle de longue durée. Un décret devra toutefois être publié pour confirmer ces reports. Le premier projet de décret prévoit à nouveau de reporter d’un mois la baisse de l’indemnité d’activité partielle. Les nouvelles dispositions de l’ordonnance du 10 février 2021 entrent en vigueur le 1er mars 2021 et auront pour effet de s’appliquer aux demandes d’indemnisations pour les salariés placés en activité partielle à compter de cette date jusqu’au 30 juin 2021 au plus tard (une date sera fixée prochainement par décret). Le décret n° 2021-89 "prolonge jusqu’au 28 février 2021 les dispositions actuelles relatives aux taux de l’allocation d’activité partielle" (extraits de la notice de ces deux décrets). Activité partielle : les régimes annoncés pour la période mai à octobre 2021. Plus spécifiquement, ce décret diffère au 1er juillet 2021 la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle de droit commun versée au salarié à 60 % de sa rémunération antérieure brute. décret n° 2021-674 du 28 mai 2021 relatif à l’activité partielle et au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable porte sur les taux d’allocation versée aux entreprises. un salarié payé 3.000 € à temps plein placé en activité partielle au mois de mai 2021 > Taux horaire de la rémunération du salarié : 3 000 € / 151,67 h = 19,78 € Décret du 24 décembre 2020, décret du 30 décembre 2020, décrets du 29 janvier 2021, décrets du 26 février 2021, décrets du 30 mars 2021, décret du 13 avril 2021, décrets du 28 avril 2021. Indemnisation de l’activité partielle. Deux décrets du 28 avril 2021 prévoient le maintien des taux de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés et de l’allocation d’activité partielle versée aux employeurs au mois de mai 2021.Ces taux n’évolueront donc a priori qu’à compter du 1er juin 2021. Le décret n° 2021-88 "diffère au 1er mars 2021 la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié à 60% de sa rémunération antérieure brute". Voici les derniers textes essentiels publiés dans le cadre de la crise de la COVID, pouvant avoir des impacts sur votre activité. ; A compter du 1 er juillet 2021avril 2021. Le salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, et dont la valeur correspond à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 smic horaire.
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